Création d'une association

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE


Service des groupements et associations

➔ Quels sont les textes de base ?

  • Loi n° 2011–012 du 09 septembre 2011 relative aux partis politiques ;
  • Décret n° 2013-057 du 29 janvier 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 2011-012 du 09 septembre 2011 relative aux partis politiques.

➔ Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Déclaration écrite de création de parti politique ;
  • Statut du parti politique
  • Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  • Règlement intérieur ;
  • Liste des membres fondateurs ;
  • Liste des membres dirigeants ;
  • Programme politique du parti ;
  • Lettre d’engagement de respecter les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, l’ordre public et les bonnes mœurs.

➔ Qu’en est-il du circuit du dossier ?

  • Etude et vérification des pièces du dossier ;
  • Avis des supérieurs hiérarchiques ;
  • Elaboration de l’’arrêté constatant la création et reconnaissant la personnalité morale du parti politique ;
  • Notification de l’arrêté aux membres.

➔ Quels sont les textes de base ?

  • Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons.
  • Décret n° 72-033 du 15 février 1972 fixant l’organisation et le fonctionnement des maisons de jeux, complété par le décret n° 97-947 du 4 juillet 1997 ;
  • Arrêté n° 192 du 30 avril 1973 portant réglementation des jeux dans les maisons de jeux.

➔ Quelles sont les conditions requises ?

  • Jouissance des droits civils et politiques ;
  • N’avoir jamais été condamné pour crime et délit ;
  • N’avoir jamais été déclaré en état de faillite ;
  • Régularité vis-à-vis de l’Administration fiscale ;
  • Obtention de l’agrément du Ministre de l’Intérieur pour le directeur et les membres du comité de direction

➔ Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Demande adressée au Ministre chargé de l’Intérieur comportant les noms, prénoms et la qualité du demandeur, la raison sociale, le nombre d’appareils à installer, et le lieu d’implantation ;
  • Etat concernant les membres du Comité de direction (au moins 3 membres y compris le directeur responsable) ;
  • Dossier individuel pour le directeur responsable et chaque membre du comité de direction, composé de :
    • Notice individuel rempli à la main et avec photo récente ;
    • Copie d’acte de naissance ;
    • Photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité pour les étrangers ;
    • Photocopie certifiée conforme de la Carte nationale d’Identité pour les nationaux ;
    • Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois ;
    • 3 photos d’identité
  • Statut de la société avec inscription au registre du commerce et paiement des frais de constitution ;
  • Déclaration sur l’honneur établie par le représentant qualifié de la société prouvant que celle-ci a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
  • Certificat de régularité fiscale (état 211-bis) concernant la société demanderesse, les associés et l’Hôtel ou sera installé le casino
  • Plan détaillé du local où se pratiquent les jeux :
    • emplacement des appareils de jeux ;
    • emplacement des extincteurs ;
    • emplacement du système de ventilation ;
    • nombre de toilette ;
    • installation fosse septique réceptionnant les eaux usées provenant des postes de WC avant leur rejet dans les réseaux d’évacuation d’eaux usées (en ville) ou puisard (en milieu rural) ;
    • agrandissement des entrées principales de la salle de jeux ;
    • existence d’issues de secours ;
    • dimension de la salle (hauteur sous plafond) ;
    • capacité d’accueil
  • Certificat d’assainissement et d’hygiène concernant la salle de jeux délivré par le Médecin du BMH ou le Médecin Inspecteur, Chef du Centre de Santé de District ;
  • Lettre d’engagement relative aux dispositifs de sécurité contre l’incendie ;
  • Copie certifiée conforme des titres de propriété ou bail de location de l’immeuble de la salle de jeux (pour le bail : enregistrement du bail et paiement du droit d’enregistrement avec légalisation de signatures de deux parties contractantes) ;
  • Copie du procès-verbal de l’avis du Conseil municipal ou communal pris par voie de délibération ;
  • Copie du procès-verbal de la délibération du Conseil Municipal ou Communal adoptant le Cahier des charges ;
  • Cahier des charges établi conjointement par la Commune et le demandeur (préciser le nombre d’appareils) ;
  • Attestation fournie par l’intéressé faisant ressortir les fonds d’exploitation (fonds de garantie) permettant de garantir le paiement des joueurs gagnants ;
  • Les pièces de l’enquête de commodo et incommodo ordonnée par le Chef de District lesquelles sont assorties de :
    • certificat d’affichage établi par le Maire ;
    • certificat indiquant le délai réglementaire minimum de 8 jours pour la réception des déclarations des habitants et de toutes personnes intéressées, délivré par le Maire ;
  • Fiche de renseignements établie par la Police ou la Gendarmerie concernant les moralités respectives des responsables ainsi que leur situation de fortunes notamment les fonds de garantie dont ils disposent ;
  • Une attestation délivrée par la Direction interrégionale du Tourisme certifiant le rattachement du casino dans un établissement hôtelier ou à défaut, une attestation justifiant le dépôt de demande d’ouverture d’un hôtel 3 étoiles ;
  • Avis du Chef de District ;
  • Bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier ;
  • 2 enveloppes timbrées avec adresse.
Le dossier est établi en douze exemplaires.
Modèle de l’état concernant les membres du Comité de direction
Modèle de notice individuel
Modèle de déclaration sur l’honneur

➔ Quels sont les textes de base ?

  • Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons.
  • Décret n° 72-033 du 15 février 1972 fixant l’organisation et le fonctionnement des maisons de jeux, complété par le décret n° 97-947 du 4 juillet 1997 ;
  • Arrêté n° 192 du 30 avril 1973 portant réglementation des jeux dans les maisons de jeux.

➔ Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Demande timbrée (timbre fiscal) adressée au Ministre de l’Intérieur comportant les renseignements suivants : nom et prénoms, qualité du demandeur ou raison sociale, nombre d’appareils à installer, lieu d’implantation ;
  • Dossier individuel de chaque responsable du fonctionnement des jeux :
    • Copie d’acte de naissance ;
    • Photocopie certifiée conforme du Passeport en cours de validité ou visa de séjour pour les étrangers ;
    • Photocopie certifiée conforme de la CNI pour les nationaux ;
    • Extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois ;
    • Certificat de résidence ;
    • 3 photos d’identité.
  • Statut de la société avec inscription au Registre du Commerce et paiement des frais de constitution ;
  • Certificat de régularité fiscale (état 211-bis) concernant la société demanderesse et les associés
  • Plan détaillé du local où se pratiquent les jeux :
    • emplacement des appareils de jeux ;
    • emplacement des extincteurs ;
    • emplacement du système de ventilation ;
    • nombre de toilette ;
    • installation fosse septique réceptionnant les eaux usées provenant des postes de WC avant leur rejet dans les réseaux d’évacuation d’eaux usées (en ville) ou puisard (en milieu rural) ;
    • agrandissement des entrées principales de la salle de jeux ;
    • existence d’issues de secours ;
    • dimension de la salle (hauteur sous plafond) ;
    • capacité d’accueil
  • Certificat d’assainissement et d’hygiène concernant la salle de jeux délivré par le Médecin du BMH ou le Médecin Inspecteur, Chef du Centre de Santé de District ;
  • Lettre d’engagement relative aux dispositifs de sécurité contre l’incendie ;
  • Copie certifiée conforme des titres de propriété ou Bail de location de l’immeuble de la salle de jeux (pour le Bail : enregistrement du bail et paiement du droit d’enregistrement avec légalisation de signatures de deux parties contractantes) ;
  • Attestation fournie par l’intéressé faisant ressortir les fonds d’exploitation (fond de garantie) permettant de garantir le paiement des joueurs gagnants ;
  • Les pièces de l’enquête de commodo et incommodo ordonnée par le Chef de District lesquelles sont assorties de :
    • certificat d’affichage établi par le Maire ;
    • certificat indiquant le délai réglementaire minimum de 8 jours pour la réception des déclarations des habitants et de toutes personnes intéressées, délivré par le Maire ;
  • Fiche de renseignements établie par la Police ou la Gendarmerie concernant les moralités respectives des responsables ainsi que leur situation de fortunes notamment les fonds de garantie dont ils disposent ;
  • Références techniques des appareils (machines à sous) ;
  • Certificat de remise à neuf des appareils ;
  • Avis du Chef de District et des autorités locales ;
  • Bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier ;

➔ Quels sont les textes de base ?

  • Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons ;
  • Décret n° 72-033 du 15 février 1972 fixant l’organisation et le fonctionnement des maisons de jeux, complété par le décret n° 97-947 du 4 juillet 1997 ;
  • Arrêté n° 192 du 30 avril 1973 portant réglementation des jeux dans les maisons de jeux.

➔ Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Demande d’importation adressée au Ministre de l’Intérieur indiquant :
    • le nombre d’appareils ;
    • les nom et adresse du propriétaire de l’appareil ;
    • les nom et adresse de l’exploitant et lieu d’exploitation ;
    • l’origine de l’appareil ;
    • les nom et adresse du vendeur et la date de livraison ;
    • pour chaque appareil, l’indication du nom du constructeur, marque, type, numéro de série et autres références.
  • Références techniques des appareils (avec factures pro forma s’il existe) ;
  • Certificat de remise à neuf pour les machines à sous d’occasion ;
  • Certificat relatif à l’avis technique des appareils délivré par l’expert désigné par l’Administration.

➔ Quelles sont les conditions requises ?

  • Seules les machines à sous neuves ou d’occasion avec certificat de remise à neuf seront admises à l’importation.
  • Toute fraude constatée en la matière entraîne la confiscation de l’appareil sans préjudice des sanctions administratives, notamment le retrait de l’agrément de l’autorisation.