DELIVRANCE DE VISA DE SEJOUR

Quels sont les textes de base ?

- Loi n°62-006 du 6 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration-émigration ;
- Décret n°94-652 du 11 octobre 1994 modifié par le décret n°97-1154 du 19 septembre 1997 fixant les conditions et modalités d’octroi de visas d’entrée et de séjour des étrangers non-immigrants et immigrants .


Quelles sont les pièces à fournir ?

Pièces commmunes :
  • - Demande adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation mentionnant le motif de séjour ;
  • - Deux formulaires dûment remplis et signés par l’intéressé + 2 photographies récentes agrafées ;
  • - Deux photographies d’identité récentes (non scannées) ;
  • - Photocopie certifiée du passeport ;
  • - Certificat d’hébergement et de prise en charge (signature légalisée à la Mairie) ou Contrat de bail ou titre foncier;
  • - Photocopie certifiée de la carte nationale d’identité ou de la carte de résident en cours de validité de l’hébergeant ;
  • - Certificat d’inscription au registre de recensement des étrangers délivré par les Districts ou les Préfectures pour la première demande ;
  • - Certificat de résidence délivré par le Fokontany (original) ;
  • - Extrait du Casier judiciaire mois de six mois (6) mois :
    • délivré par le pays d’origine si première demande de visa ;
    • délivré par le Tribunal d’Antananarivo si demande de renouvellement de visa.
  • - Photocopie certifiée du visa :
    • 1ère demande : Visa d’entrée transformable à Madagascar si première demande ;
    • Dernier visa et carte de résident si demande de renouvellement.
  • - Attestation d’emploi délivrée par l’employeur (original) ;
Pièces particulières : :
  • TRAVAILLEUR SALARIE
    • Autorisation d’emploi délivrée à Madagascar par le Ministère chargé du Travail (original);
    • Attestation d’emploi délivrée par l’employeur (original);
    • Attestation d’immatriculation de la Société ;
    • Contrat de travail visé par le Ministère chargé du Travail (original).
  • MISSIONNAIRE
    • Attestation d’appartenance (missionnaire religieux) ;
    • Autorisation d’emploi bénévole délivrée par le Ministère chargé du Travail (pour les missionnaires laïcs - enseignant -médecin - ingénieur).
  • REGROUPEMENT FAMILIAL
    • Acte de naissance ou acte de mariage délivré moins de 6 mois ;
    • Photocopies certifiées du passeport, du visa et de la carte de résident des parents ou époux déjà établis à Madagascar ou photocopie CIN de l’époux ou épouse Malagasy ;
    • Justificatif de ressource à Madagascar pour les personnes de sexes masculin.
  • NATIF
    • Acte de naissance + tous documents officiels justifiant les activités exercées.
  • RETRAITE
    • Attestation de mise à la retraite et toute autre pièce justifiant sa qualité de retraité ;
    • Attestation bancaire à Madagascar.
  • ETUDIANT
    • Photocopie certifiée du dernier diplôme ;
    • Original du certificat de scolarité ou photocopie certifiée par l’Etablissement;
    • Justificatifs de ressources ;
    • Relevé de notes de l’année précédente;
    • Certificat de résidence de l’hébergeant
  • SCIENTIFIQUE
    • Original de l’attestation de recherche délivrée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique.
  • STAGIAIRE
    • Original de l’attestation de stage délivrée à Madagascar.
  • INVESTISSEUR
    • Statut société;
    • Carte statistique;
    • Extrait d’inscription au registre de commerce;
    • Carte fiscale ou situation fiscale;
    • Attestation bancaire;
    • Bilan d’ouverture certifiée par la contribution directe ou bilan d’activité si la société a déjà existé et en activité;
    • 2 enveloppes timbrées avec adresse exacte.

Qu’en est-il du circuit du dossier ?

  • Réception, enregistrement et vérification de la demande de visa ;
  • Contrôle de la demande par le Chef de Service ;
  • Délivrance de récépissé ;
  • Contrôle de la demande par le Directeur de l’Immigration et de l’Emigration ;
  • Etablissement de la fiche d’avis et de décision ;
  • Présentation du dossier pour décision et signature du Ministre ;
  • Délivrance de lettre de notification ;
  • Paiement du droit ;
  • Confection du visa par le NIP sur la base d’un bon de commande ;
  • Délivrance de visa et de carte de résident.

Quel est le délai de traitement du dossier ?

Délivrance de lettre de notification : 3 semaines après la prise de photo
Délivrance de titre de séjour :
  • 72 heures après si paiement auprès du régisseur ;
  • - 45 jours après si paiement auprès d’une banque primaire