DELIVRANCE DE VISA DE SEJOUR

QUELS SONT LES TEXTES DE BASE ?

– Loi n°62-006 du 6 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration-émigration ;
– Décret n°94-652 du 11 octobre 1994 modifié par le décret n°97-1154 du 19 septembre 1997 fixant les conditions et modalités d’octroi de visas d’entrée et de séjour des étrangers non-immigrants et immigrants .

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QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?

Pièces communes :

• – Demande adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation mentionnant le motif de séjour ;
• – Deux formulaires dûment remplis et signés par l’intéressé + 2 photographies récentes agrafées ;
• – Deux photographies d’identité récentes (non scannées) ;
• – Photocopie certifiée du passeport ;
• – Certificat d’hébergement et de prise en charge (signature légalisée à la Mairie) ou Contrat de bail ou titre foncier;
• – Photocopie certifiée de la carte nationale d’identité ou de la carte de résident en cours de validité de l’hébergeant ;
• – Certificat d’inscription au registre de recensement des étrangers délivré par les Districts ou les Préfectures pour la première demande ;
• – Certificat de résidence délivré par le Fokontany (original) ;
• – Extrait du Casier judiciaire mois de six mois (6) mois :
  • délivré par le pays d’origine si première demande de visa ;
  • délivré par le Tribunal d’Antananarivo si demande de renouvellement de visa.
• – Photocopie certifiée du visa :
  • 1ère demande : Visa d’entrée transformable à Madagascar si première demande ;
  • Dernier visa et carte de résident si demande de renouvellement.
• – Attestation d’emploi délivrée par l’employeur (original) ;

Pièces particulières :

• TRAVAILLEUR SALARIE
  • Autorisation d’emploi délivrée à Madagascar par le Ministère chargé du Travail (original);
  • Attestation d’emploi délivrée par l’employeur (original);
  • Attestation d’immatriculation de la Société ;
  • Contrat de travail visé par le Ministère chargé du Travail (original).
• MISSIONNAIRE
  • Attestation d’appartenance (missionnaire religieux) ;
  • Autorisation d’emploi bénévole délivrée par le Ministère chargé du Travail (pour les missionnaires laïcs – enseignant -médecin – ingénieur).
• REGROUPEMENT FAMILIAL
  • Acte de naissance ou acte de mariage délivré moins de 6 mois ;
  • Photocopies certifiées du passeport, du visa et de la carte de résident des parents ou époux déjà établis à Madagascar ou photocopie CIN de l’époux ou épouse Malagasy ;
  • Justificatif de ressource à Madagascar pour les personnes de sexes masculin.
• NATIF
  • Acte de naissance + tous documents officiels justifiant les activités exercées.
• RETRAITE
  • Attestation de mise à la retraite et toute autre pièce justifiant sa qualité de retraité ;
  • Attestation bancaire à Madagascar.
• ETUDIANT
  • Photocopie certifiée du dernier diplôme ;
  • Original du certificat de scolarité ou photocopie certifiée par l’Etablissement;
  • Justificatifs de ressources ;
  • Relevé de notes de l’année précédente;
  • Certificat de résidence de l’hébergeant
• SCIENTIFIQUE
  • Original de l’attestation de recherche délivrée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique.
• STAGIAIRE
  • Original de l’attestation de stage délivrée à Madagascar.
• INVESTISSEUR
  • Statut société;
  • Carte statistique;
  • Extrait d’inscription au registre de commerce;
  • Carte fiscale ou situation fiscale;
  • Attestation bancaire;
  • Bilan d’ouverture certifiée par la contribution directe ou bilan d’activité si la société a déjà existé et en activité;
  • 2 enveloppes timbrées avec adresse exacte.

QU’EN EST-IL DU CIRCUIT DU DOSSIER ?

• Réception, enregistrement et vérification de la demande de visa ;
• Contrôle de la demande par le Chef de Service ;
• Délivrance de récépissé ;
• Contrôle de la demande par le Directeur de l’Immigration et de l’Emigration ;
• Etablissement de la fiche d’avis et de décision ;
• Présentation du dossier pour décision et signature du Ministre ;
• Délivrance de lettre de notification ;
• Paiement du droit ;
• Confection du visa par le NIP sur la base d’un bon de commande ;
• Délivrance de visa et de carte de résident.

QUEL EST LE DÉLAI DE TRAITEMENT DU DOSSIER ?

Délivrance de lettre de notification : 3 semaines après la prise de photo
Délivrance de titre de séjour :

• 72 heures après si paiement auprès du régisseur ;
• – 45 jours après si paiement auprès d’une banque primaire